perquisition liée à la détention aux fins d’enquête

Sens de "perquisition liée à la détention aux fins d’enquête" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	perquisition liée à la détention aux fins d’enquête	search incident to investigative detention